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Tarif des prestations
Tarifs des prestations (tous nos tarifs sont indiqués Hors Taxe)

Phase amiable avant transmission du dossier :

Courrier de relance adressé par le Mandant * :
(sur papier à entête du Mandataire)
5,00 euros
Courrier de relance expédié par le Mandataire * : 7,50 euros
* plus 0,5 % des sommes réclamées avec maximum de 30 euros par courrier  
Recouvrement amiable par le Mandataire : frais de prise en charge :
(20,00 euros si courrier de rappel C.R.C.K. antérieur daté de moins de 30 jours)
25,00 euros
Recouvrement judiciaire (procédure individuelle) :
(Frais et honoraires d’huissier ou d’avocat TTC en sus)
 
- Protêt pour défaut d’acceptation ** :
(sous réserve que le Mandant mette à la disposition du Mandataire des effets de commerce sur lesquels la mention « sans frais » n’y figure pas)
20,00 euros
- Injonction de payer ** : 30,00 euros
- Assignation, Référé ** : 60,00 euros
- Saisie conservatoire, nantissement, hypothèque ** : 60,00 euros
Recouvrement judiciaire (procédure collective) :  
- Déclaration de créance chirographaire **  
Déclaration de créance chirographaire et suivi 1re année :
Frais de gestion annuels pour traitement années suivantes :
40,00 euros
20,00 euros
- Déclaration de créance privilégiée **  
Déclaration de créance avec réserve de propriété et suivi 1re année :
(Frais et honoraires TTC d’huissier ou d’avocat éventuels en sus)
Frais de gestion annuels pour traitement années suivantes :
100,00 euros

30,00 euros

** plus Commissions sur encaissement

12 % pour toute créance < à 5 000,00 euros
6 % sur la tranche de 5 000,01 à 10 000,00 euros
5 % sur la tranche de 10 000,01 à 20 000,00 euros
4 % sur la tranche de 20 000,01 à 40 000,00 euros
2 % au-delà de 40 000,01 euros


ou

** plus Commissions sur reprise de biens vendus avec réserve de propriété

10 % pour tout bien d’une valeur < à 5 000,00 euros
4 % sur la tranche de 5 000,01 à 10 000,00 euros
3 % sur la tranche de 10 000,01 à 20 000,00 euros
2 % sur la tranche de 20 000,01 à 40 000,00 euros
1 % au-delà de 40 000,01 euros

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