Charte de déontologie Le Cabinet de Recouvrement de Créances Krier inscrit au registre du commerce de PONTOISE sous le n° B 451 822 175 Garantit à l’égard de ses clients : - Une compétence acquise à l’occasion de l’exercice d’une activité de plus de 25 ans en qualité de chef d’un Service Contentieux d’un Groupe International. - La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile. - L’ouverture d’un compte bancaire réservé exclusivement à la réception des fonds encaissés. - La couverture des fonds revenant aux créanciers garantie par la souscription d’une garantie financière. - La déclaration d’activité au Procureur de la République. - L’établissement d’un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties. - Des comptes rendus réguliers sur l’exécution des mandats reçus. - Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat. - La confidentialité des informations reçues. S’engage à l’égard des débiteurs à : - Veiller au fondement des créances et des sommes dues. - S’identifier clairement et sans ambiguïté. - Utiliser un langage simple et compréhensible. - Au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée. - Rechercher un accord amiable, voire les aider dans le cadre de la prévention et au règlement amiable des difficultés des Entreprises selon dispositions de la Loi 84-148 du 01 mars 1984. - Prévenir les débiteurs avant tout recours au recouvrement forcé. - Répondre aux demandes d’informations sur les créances. - Fournir une quittance pour tout paiement. - Adresser un courrier précisant notamment : l’identification complète du cabinet, la mention recouvrement amiable, l’identification du créancier, le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, les modalités de paiement de la dette, la reproduction des 3 ème et 4 ème alinéa de la Loi 90-1259 du 09 juillet 1991.