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Prestation D : Recouvrement contentieux (procédure
collective)
(Commissions sur encaissements : cf Tarifs)
Déclaration de créance : 40,00 euros
(suivi de la première année
compris)
Déclaration de créance, Requête en revendication
: 100,00 euros
(suivi la première année
compris)
Suivi de la procédure auprès du Mandataire Judiciaire et éventuellement
auprès de l'Administrateur (années
suivantes).
Créance chirographaire : 20,00 euros
Créance privilégiée : 30,00 euros
Recouvrement des dividendes : gratuit
Délivrance d'un certificat d'irrécouvrabilité :
gratuit
Ne s'agissant que de prestations "types" du cabinet, n'hésitez pas
à faire connaître vos propres besoins.
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