  |
    |
 |

Prestation C : Recouvrement contentieux (procédure
individuelle)
(Commissions sur encaissements : cf Tarifs)
Intervention chez le Débiteur aux fins de l'accceptation d'un effet
de commerce ou sommation de payer par Huissier de Justice (voir
réserve
sur Tarifs) :
20,00 euros
Mise en place de la procédure la plus appropriée en fonction
des éléments
du dossier :
- Injonction : 30,00 euros
- Référé : 60,00 euros
-
Assignation : 60,00 euros
Suivi de la procédure : gratuit
Gestion de l'exécution du titre exécutoire : gratuit
Ne s'agissant que de prestations "types" du cabinet, n'hésitez pas
à faire connaître vos propres besoins. |
 |
 |
|